La loi du 22 avril 2024 vient transposer le droit de l’Union Européenne, lequel prévoit de longue date un droit à congé payé pour les salariés en arrêt maladie, quelle que soit l’origine de la maladie ou de l’accident.
Si une application rétroactive de ces dispositions au 1er décembre 2009 est prévue, le législateur a toutefois choisi d’encadrer les modalités de prise des congés payés afin de limiter dans le temps les conséquences de cette loi.
Le salarié, placé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de la suspension de son contrat, dispose d’un délai de 15 mois à compter de l’information lui est faite par l’employeur à son retour d’arrêt maladie, pour prendre ses congés.
Ce droit au report ne vise pas le cas où l’arrêt de travail prend fin avant l’expiration de la période de prise des congés payés. Dans ce cas, le salarié doit prendre ses congés avant la fin de la période de référence.
Cette nouvelle loi posant de nombreuses questions pratiques, Imagine Avocats vous conseille et vous accompagne dans le suivi et la gestion des congés payés de vos salariés en arrêt maladie.