La Cour de Cassation nous en effet donné raison et a suivi notre argumentation en retenant que « Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation de celle-ci ».
L’immatriculation étant intervenue après la dissolution de la communauté, les parts sociales de la SCI créée par le mari ne constituent donc pas un actif de communauté dont la valeur n’a pas à être partagée avec l’ex-épouse.
Cass Civ 1 , 17 janvier 2024 n.22-11.303
Les Éditions Francis Lefebvre et la revue Droit et Patrimoine publient l’arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2024 obtenu par les équipes d’Imagine Avocats sur la date de naissance des droits sociaux d’une société.
Une question juridique enfin résolue écrivent les éditions Francis Lefebvre : « c’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de Cassation se prononce explicitement sur la date de naissance des droits sociaux. »
Faire avancer le droit, travailler en équipe pluridisciplinaire et faire gagner nos clients, c’est l’esprit Imagine Avocats.
Nous sommes fiers de ce travail réunissant les équipes judiciaires et juridiques d’Imagine Avocats.
En pratique :
- Valérie RIVIÈRE DUPUY, Olivier DUPUY, Aurore PLESSIS, Frédérique VANNIER, Marc MONTI, Sarah BENOIT, Noemie CORLOUER, et Constance CAVART sont heureux de vous faire bénéficier de leurs compétences combinées en matière de divorce, de droit des affaires, droit des sociétés, entreprises.
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