Cette note s'adresse à toutes les entreprises commerciales ou artisanales, quels que soient leur taille et le nombre de salariés, mais aussi aux auto-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Elle a pour but de vous présenter les mesures d'accompagnement qui vous sont ouvertes sous la protection du Tribunal de Commerce dans cette crise sans précédent qui entraîne pour toutes les entreprises des difficultés financières liées à la diminution voire à la cessation de leur activité.

Les mesures concernées sont des mesures de préventions des entreprises en difficultés avant toutes procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.

  1. le mandat ad ‘hoc
  2. la procédure de conciliation
  3. la procédure de sauvegarde

 

Ne restez pas seul

Nous vous accompagnons dans les démarches nécessaires pour que vous puissiez bénéficier d'une mesure de protection par le Tribunal de Commerce

Frédérique Vannier

 

Avocat Associé, DESS de Droit des Affaires droit commercial, droit de la responsabilité et indemnisation des préjudices, droit de la sécurité sociale, entreprises en difficulté

 


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