La décision de confinement a été soudaine et brutale et a bouleversée toute l’activité judiciaire.

Elle a non seulement suspendu les procédures de divorce contentieuses mais également les procédures de divorce par consentement mutuel qui étaient en cours.

La fermeture des Tribunaux et la suppression de toutes les audiences peuvent faire craindre des délais considérables dans la gestion de ces dossiers familiaux qui, par nature, sont déjà humainement délicats.

Deux solutions peuvent permettre d’avancer dans les procédures malgré le confinement : 

  1. pour les procédures devant le juge : le jugement « sans audience ».
  2. pour les consentements mutuels : la signature des états liquidatifs notariés par voie électronique et la notification des actes d’avocats par LRAR électronique.

 

Ne perdez pas de temps

Nous pouvons vous aider à faire avancer votre procédure de divorce

pendant le confinement

Valérie Rivière-Dupuy

Avocat associé, membre du Conseil de l’Ordre

droit de la famille (divorce, séparation de concubins, liquidation de communauté et d’indivision) droit administratif et de l’urbanisme, droit de l’immobilier, droit de la construction


Lien PDF

Nos partenaires