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L’ordonnance du 15 avril 2020 a modifié certaines dispositions contenues dans l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, parmi lesquelles d’importantes modifications relatives aux délais d’instructions et de recours en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Les délais en matière d’urbanisme (autorisation, recours, préemption, etc.) reprendront non pas à la fin de la période de sécurité juridique mais dès la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020,
Les délais en cours au 12 mars 2020 et qui n’ont pas expirés à cette date sont suspendus et reprendront dès la fin de l’état d’urgence sanitaire pour le temps qu’il leur restait à courir au 12 mars 2020,
Le point de départ des délais qui n’avaient pas encore commencé à courir au 12 mars est reporté à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ne restez pas isolé
Nous vous aidons à gérer vos délais d’urbanisme et de permis de construire pendant le confinement
Marc Monti
Avocat associé, formateur à la capacité en droit, droit administratif et de l’urbanisme, droit de l’immobilier, droit du crédit et de la consommation, recouvrement des créances et voies d’exécution, successions
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