Le confinement a profondément modifié le quotidien de chacun et a particulièrement perturbé les conditions d’exercice des droits de visites et d’hébergement sur les enfants de couples divorcés ou séparés.
Du jour au lendemain, les français ont dû rester à leur domicile et s’est alors posé le problème de « l’échange » des enfants dans le cadre des gardes alternées mais également l’exercice des droits de visites pour les weekends ou les droits d’hébergement pour la période des vacances.
Le principe est que le dispositif, tel qu’il a été fixé par la décision de justice et qui fixe les droits de résidence, de visites ou d’hébergement perdure et s’applique malgré les règles du confinement sanitaire.
Il est évident que dans le cadre des dispositions sanitaires, il serait souhaitable d’aménager les déplacements des enfants dans certaines situations qui pourraient, peut- être, être considérées comme des motifs légitimes au refus de remettre l’enfant.
C’est le cas par exemple :
- Si l’exercice du droit de visite ou d’hébergement implique de faire faire à l’enfant un trajet trop important ou de lui faire prendre les transports en commun,
- S’il s’avère que l’autre parent bénéficiaire du droit de visite ou d’hébergement ou l’enfant présente des symptômes de la maladie,
- Si une personne présentant les symptômes se trouve au domicile de l’autre parent bénéficiaire du droit de visite ou d’hébergement ou s’il s’y trouve une personne vulnérable.
Ne perdez pas de temps
Nous pouvons vous aider à faire respecter vos droits pendant le confinement
Valérie Rivière-Dupuy
Avocat associé, membre du Conseil de l’Ordre
droit de la famille (divorce, séparation de concubins, liquidation de communauté et d’indivision) droit administratif et de l’urbanisme, droit de l’immobilier, droit de la construction
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