Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des délais de toutes sortes qui viendraient à expiration durant cette crise sanitaire.

vous vous posez des questions sur le sort de votre bail commercial en période d’urgence ?

1 Est-il encore temps d’agir ?  
   La prorogation des délais de prescription

Vente de l’immeuble ?

     Les délais en cours de vie du bail

3 La fin du bail, son renouvellement

4 Comment exercer un droit d’option ou de repentir ?

Ne restez pas isolé
IMAGINE-AVOCAT VOUS REPOND ET VOUS CONSEILLE

Aurore HAMET

Avocat, vous conseille en droit des sociétés

 


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