Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 n°20.22-055 :
Les demandes de congés n’ayant pas fait l’objet d’un refus exprès sont validées.
La Cour de cassation appelle les employeurs à une extrême rigueur dans le traitement des demandes de prise de congé formulées par leurs salariés.
Faute de refus exprès notifié par l’employeur au salarié, la Cour de cassation considère qu’une demande d’autorisation de s’absenter formulée par un salarié doit être considéré comme accordée.
En conséquence, le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail après avoir demandé sa journée à l’employeur ne commet pas de faute dès lors que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de congé.
Aucune sanction ne peut donc être prononcée à l’encontre d’un salarié absent s’il a valablement demandé à prendre son congé et qu’il n’a pas reçu de réponse de la part de l’employeur.
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