Entretien d’évaluation des salariés : établir un compte-rendu écrit et signé présente de nombreux intérêts pour l’employeur, mais la rédaction doit être réfléchie

  • indiquer des griefs précis et inviter à un changement complet et total de comportement de manière impérative et comminatoire et sans délai

  • constitue selon la Cour de Cassation un avertissement

  • les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur

  • le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse

Source : Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-13.833 F-D, Office public de l’habitat c/ M

Application pratique :

  • Les comptes rendus d’entretiens d’évaluation doivent être rédigés avec soin,

  • IMAGINE AVOCATS vous conseille pour la préparation des entretiens d’évaluation et la rédaction des comptes-rendus

 


Lien PDF